Conditions Générales d'utilisation et de Vente
I. Conditions Générales d'utilisation
Article 1 - Informations légales
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site i-Phonik.fr est la propriété de :
I-PHONIK
9, rue Clos Suiphon 69003 Lyon
FRANCE
Siret : 352 895 965 000 23
Statut fiscal de micro-entreprise - T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI
Vous pouvez nous contacter :
- Sur notre Live Chat : ouvert du lundi au samedi de 10h à 19h non stop (hors jours fériés)
- Par e-mail : contact@i-phonik.fr ou en utilisant notre formulaire de contact
- Par téléphone : +33 (0)4 26 01 93 08 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h00
- Par courrier : i-Phonik - 9, rue Clos Suiphon - 69003 Lyon - FRANCE
Le site I-PHONIK.FR est hébergé par :
OVH
- Siège social : 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix - FRANCE
- Téléphone : 1007
Article 2 - Présentation du site
Le site I-PHONIK.FR a pour objet la vente à distance de produits et accessoires pour la téléphonie mobile, les loisirs et la maison.
Article 3 - Contact
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante:
Ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante :
I-PHONIK - 9, RUE CLOS SUIPHON 69003 LYON - FRANCE
Article 4 - Acceptation des conditions d'utilisation
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
Article 5 - Accès et navigation
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Article 6 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
• Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 7 - Responsabilités
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
L'éditeur n'est pas responsable :
• En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
• Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
• De la protection de son matériel et de ses données ;
• De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
• S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
Article 8 - Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels I-PHONIK.FR n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, I-PHONIK.FR se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
Article 9 - Confidentialité
En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
Article 10 - Propriété intellectuelle
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
Article 11 - Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
II. Conditions Générales de Vente
Préambule
Le site est édité par le vendeur, I-PHONIK, dont le siège social est situé à l'adresse suivante :
- 9, RUE CLOS SUIPHON 69003 LYON, FRANCE
N° SIRET : 352 895 965 000 23
Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article article 293 B du CGI.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site I-PHONIK.FR
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 1 - Catalogue ou boutique en ligne
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur la base des fiches techniques confiées par les fabricants ou fournisseurs.
Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
Article 2 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Article 3 - Commande en ligne
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
Article 4 - Confirmation et paiement de la commande
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
4.1. PAIEMENT
Pour régler sa commande, le client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de son bon de commande :
1.1- Par carte bancaire : paiement effectué sur les serveurs sécurisés du Crédit Mutuel (Monetico) : ni le vendeur, ni aucun internaute n'a accès à vos coordonnées bancaires. De même le Crédit Mutuel ne connait pas le détail de vos achats. Votre vie privée est totalement préservée.
1.2- Par carte bancaire en 2 fois sans frais : à partir de 100€ d'achat et jusqu'à 1500€ (frais de livraison inclus), le client peut régler sa commande en 2 mensualités : 1/2 le jour de la commande, 1/2 le mois suivant.
Exemple : pour un achat de 150 euros effectué le 01/10. 1ère échéance de 75 euros le 01/10, 2ème échéance de 75 euros le 01/11.
Comme pour le paiement par carte bancaire en 1 fois, la transaction est effectuée sur les serveurs sécurisés du Crédit Mutuel : ni le vendeur, ni aucun internaute n'a accès à vos coordonnées bancaires. De même le Crédit Mutuel ne connait pas le détail de vos achats. Votre vie privée est totalement préservée.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
IMPORTANT :
Pour le paiement en 2 fois sans frais par carte bancaire, en cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
• Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 26 01 93 08, du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h
• Par le Live Chat du site disponible en bas à droite de chaque page : du lundi au samedi de 10h à 19h non stop (hors jours fériés)
• Par e-mail : contact@i-phonik.fr
• Par courrier à : I-PHONIK - 9, rue Clos Suiphon 69003 LYON - France
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
1.3- Par chèque
Les modalités de paiement par chèque sont indiquées sur la page de récapitulatif de commande, une fois le mode de paiement sélectionné et validé. Le client devra indiquer une référence de commande au dos du chèque de règlement.
1.4- Par virement bancaire
Les modalités de paiement par virement bancaire sont indiquées sur la page de récapitulatif de commande, une fois le mode de paiement sélectionné et validé. Le client devra indiquer une référence de commande lors de son virement.
Une commande payée par chèque ou par virement bancaire ne sera traitée qu'à compter de l'encaissement du règlement.
Les délais de disponibilité et d'expédition de la commande débutent à partir de la date d'encaissement du paiement.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
• Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 26 01 93 08, du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h
• Par le Live Chat du site disponible en bas à droite de chaque page : du lundi au samedi de 10h à 19h non stop (hors jours fériés)
• Par e-mail : contact@i-phonik.fr
• Par courrier à : I-PHONIK - 9, rue Clos Suiphon 69003 LYON - France
Article 5 - Signature électronique
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Article 7 - Livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
- Frais de livraison
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande à partir de 30 euros pour les livraisons en France métropolitaine, hors livraisons par transporteur express de type Chronopost, DHL, qui sont facturées en sus.
Les frais de livraison sont facturés en complément du prix de vente des produits pour toute commande livrée hors de France métropolitaine et pour toute commande inférieure à 30 euros livrée en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont affichés sur la page de chaque produit, en-dessous du bouton 'Ajouter au panier' et pour chaque transporteur disponible à l'adresse de livraison du client. Ils sont également affichés dans le panier en fonction du pays de destination et de la formule d'envoi choisie par le client.
- Modes & délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des délais moyens constatés auprès de chacun des transporteurs. Ils sont donnés en heures ou jours ouvrés c'est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés.
Des estimations de date de livraison sont affichées sur la page de chaque produit, en-dessous du bouton 'Ajouter au panier' et pour chaque transporteur disponible à l'adresse de livraison du client. Ces estimations sont également affichées dans le panier en fonction du pays de destination et de la formule d'envoi choisie par le client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants :
• En livraison standard : de 2 à 8 jours ouvrés après expédition
• En livraison express : de 1 à 3 jours ouvrés après expédition
• En livraison en point relais : de 3 à 5 jours ouvrés après expédition
À défaut d'indication, le vendeur livre les produits sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Toutes les commandes sont livrées avec un numéro de suivi, à l'adresse de livraison enregistrée par le client sur son bon de commande.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où le client lui-même ou un tiers autre que le transporteur proposé le vendeur et désigné par par le client, prend physiquement possession de ses produits (article 216-4 du code de la consommation).
Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à immédiatement vérifier le contenu du colis et nous contacter si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation.
Il est recommandé au client de réitérer ses protestations et réserves par LRAR auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).
Dans le cas où une commande est livrée à un point de retrait et que la personne destinataire ne récupère pas le colis à temps, le vendeur ne rembourse pas les frais d'envoi et se réserve le droit de déduire des frais supplémentaires du montant à rembourser.
7.1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.
La somme versée par le client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 60 jours et de 50 % ultérieurement.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
• Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 26 01 93 08, du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h
• Par le Live Chat du site disponible en bas à droite de chaque page : du lundi au samedi de 10h à 19h non stop (hors jours fériés)
• Par e-mail : contact@i-phonik.fr
• Par courrier à : I-PHONIK - 9, rue Clos Suiphon 69003 LYON - France
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
7.2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
• Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 26 01 93 08, du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h
• Par le Live Chat du site disponible en bas à droite de chaque page : du lundi au samedi de 10h à 19h non stop (hors jours fériés)
• Par e-mail : contact@i-phonik.fr
• Par courrier à : I-PHONIK - 9, rue Clos Suiphon 69003 LYON - France
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
7.3. ERREUR DE LIVRAISON
En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
• Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 26 01 93 08, du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h
• Par le Live Chat du site disponible en bas à droite de chaque page : du lundi au samedi de 10h à 19h non stop (hors jours fériés)
• Par e-mail : contact@i-phonik.fr
• Par courrier à : I-PHONIK - 9, rue Clos Suiphon 69003 LYON - France
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
7.4. RETOUR DE COMMANDE
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :
1/ Pour qu’un retour soit accepté, le produit, son emballage et ses accessoires doivent impérativement être renvoyés totalement intacts de façon à ce qu’ils puissent être remis en vente à l’état neuf.
2/ Le client doit obligatoirement utiliser une formule d’envoi avec suivi afin de pouvoir porter réclamation en cas de perte ou de vol pendant l’acheminement du colis retour et de disposer d’une preuve de dépôt.
À compter de la notification de la rétractation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer la marchandise à l'adresse du site :
I-PHONIK - 9, rue Clos Suiphon 69003 LYON - France
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 8 - Garantie des produits
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est indiqué au client que le vendeur n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
1. GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le client compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché par le client, ou s’ils n’ont pu être effectués dans un délai d’un mois, le client peut rendre le produit et être remboursé ou le client peut conserver le produit et être remboursé d’une partie du prix, toutefois si le défaut est mineur la résolution de la vente ne peut être prononcée.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion) suivant la date de délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant être éventuellement consentie.
2. GARANTIE DES VICES
Le client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil pendant les 2 ans qui suivent la découverte du vice, dans la limite de 5 ans après l’achat.
Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Il appartient au client d’apporter la preuve de l’existence du vice.
Art. L.217-4 du code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Art. L.217-5 du code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
• s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.217-12 du code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien."
Art. L.217-16 du code de la consommation :
Lorsque le client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Art. 1641 du code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Article 9 - Indisponibilité des produits et remboursement
La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.
En cas d'indisponibilité d'un produit lors de la préparation d'une commande, le vendeur s'engage à contacter le client par courrier électronique dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré. Si le délai ne convient pas au client, il est en droit d’annuler sa commande.
En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents.
A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation.
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent.
L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.
Article 10 - Droit de rétractation
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
• Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 26 01 93 08, du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h
• Par le Live Chat du site disponible en bas à droite de chaque page : du lundi au samedi de 10h à 19h non stop (hors jours fériés)
• Par e-mail : contact@i-phonik.fr
• Par courrier à : I-PHONIK - 9, rue Clos Suiphon 69003 LYON - France
• En utilisant le formulaire de rétraction ci-après (ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté) :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de I-PHONIK - 9, rue Clos Suiphon - 69003 LYON - France contact@infos.boulanger.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
N° de client : ............................................
Numéro de commande : ............................................
Commandé le (*)/reçu le (*) : ........../............../..............
Nom du(des) client(s) : ..............................................................................................................
Adresse du(des) client(s) : ..............................................................................................................
Date : ........../............../..............
Signature du(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens et via une formule d'envoi avec un numéro de suivi (Recommandé, Lettre Suivie, Colissimo, etc...), ceci afin de disposer d'une preuve d'envoi et de réception. Nous informer de l'envoi du colis et de son numéro de suivi par e-mail à : contact@i-phonik.fr
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.
Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact permettant la remise du produit en vente à l'état neuf.
A réception du retour produit(s), le vendeur procédera à la vérification de la marchandise renvoyée afin de s'assurer que les conditions de reprise ont été respectées.
Si ces conditions n'étaient pas respectées, le vendeur se réserve le droit de refuser la reprise du produit et de le retourner au client tel que reçu sans échange ni remboursement de la commande correspondante.
Aucun remboursement ne sera accordé si le produit est renvoyé au-delà de 14 jours après la notification de rétractation et sans numéro de suivi.
En cas de retour accepté, le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer la commande, adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de remboursement.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être ni remboursés ni échangés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :
• tout produit sur-mesure ;
• tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;
• tout produit périssable
• tout produit vidéo
• tout produit de presse
• les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client
• les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés
• les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets-cadeaux (pour plus d’information sur les modalités inhérentes à chaque coffret, rendez-vous sur le site de l’éditeur) ni pour les produits sur commande ou devis.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des modes de livraison express de type DHL, UPS, FedEx, Chronopost, Chrono Relais qui restent à la charge du client), dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.
Article 11 - Force majeure
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 - Nullité partielle
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 13 - Droit applicable, litiges et médiation
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable entre les parties.
A défaut d'accord amiable, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur adhère au service du médiateur AME CONSO. Le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur. La saisie du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier à adresser à : AME CONSO - 11, place Dauphine - 75001 PARIS - France
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.
Dans le cas où le client est situé dans un autre pays européen, il a la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) sur le site suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 14 - Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)
Dans le cadre de la bonne exécution du contrat et de la livraison, le vendeur est amené à demander au client de communiquer son numéro de téléphone lors de la passation de sa commande sur le site.
Le vendeur informe le client qu'il a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel) en se rendant sur le site internet suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
Article 15 - Loi Informatique et Liberté
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés").
